Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions ») s’appliquent à toute vente de Produits (ci-après « Produits ») et/ou d'études (ci-après « Etudes ») conclue entre MAKITI, SASU au capital de 1 000 000 Francs CFA, immatriculée au R.C.S. de DAKAR sous le numéro RCCM "SN-DKR-2019-B-12061" et NINEA "007327506", dont le siège social est Villa n°7396 - MZ 115 Mermoz - DAKAR - SENEGAL (ci-après « MAKITI ») au bénéfice de tout client professionnel (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 - INTERPRETATION

Dans ces Conditions : « Conditions » : désigne les termes et conditions tels que définis dans le présent document. « Contrat » : désigne les contrats pour l’achat et la vente de Produits et/ou Prestations de services. « Ecrit » : désigne les télécopies et moyens de communication équivalents tels que les courriers électroniques (email) sous forme électronique ou imprimée. « Services » : désigne les prestations effectuées par MAKITI en application d’un ordre d’études pour des besoins spécifiques ou pour évaluation en préalable à la passation éventuelle d’une commande. « Produits » : désigne les licences, les logiciels, les pièces, appareillages, matériels, installations et d’une façon générale toute création de MAKITI.

ARTICLE 2 - VENTE DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les conditions de prix et les caractéristiques de la commande seront définies dans le devis écrit de MAKITI tel qu’accepté par le Client. Le devis mentionne notamment la nature des produits/prestations, les éléments et informations à remettre par le Client, les coûts, les délais d’exécution et les éventuelles conditions particulières. Aucune modification des Conditions ne pourra intervenir sans un accord Ecrit du représentant légal de MAKITI. Tout conseil ou recommandation donné, par MAKITI, ses employés, agents ou représentants, au Client, à ses employés, agents ou représentants pour la vente, la mise en marche et l’utilisation des Produits doit faire l’objet d’une confirmation écrite de MAKITI. Le Client qui suivrait un conseil ou une recommandation non confirmée par Ecrit le ferait à ses risques et périls.

ARTICLE 3 - COMMANDE ET CARACTERISTIQUES

La commande ne sera considérée comme acceptée qu'après réception et confirmation par MAKITI du devis signé et accepté par le Client, et le cas échéant, du versement de l'acompte stipulé au devis. Le devis confirmé par MAKITI est ferme et irrévocable. Le Client est responsable vis-à-vis de MAKITI et doit en conséquence s’assurer de la précision de ses commandes et notamment des caractéristiques techniques attendues. La quantité, la qualité et les caractéristiques des Produits seront exposées dans le devis de MAKITI accepté par le Client. MAKITI se réserve le droit d’effectuer tous changements dans les caractéristiques techniques des Produits lorsque ces changements résultent de la mise en conformité des Produits à la réglementation interne ou européenne ou encore lorsque les modifications n’affectent pas la qualité ou les performances des Produits. Toute demande de modification de la commande par le Client est soumise à l'acceptation de MAKITI. Cette acceptation est constatée dans un avenant à la commande lequel précise, s'il y a lieu, le coût supplémentaire à charge du Client et les nouveaux délais d’exécution. En cas de refus opposé par MAKITI à la demande de modification du Client, la commande sera exécutée conformément aux conditions stipulées dans le devis. Aucune commande confirmée par MAKITI ne pourra être annulée par le Client sans l’accord Ecrit de MAKITI. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité des sommes stipulées au devis pourra être réclamée par MAKITI à titre d’indemnité sans préjudice de ses autres droits et recours. En outre, tous les documents et supports qui ont été remis au Client devront être restitués aux frais de ce dernier à MAKITI. 

ARTICLE 4 - PRIX DU MATERIEL ET / OU PRESTATIONS

Le prix des Produits et/ou Services sera déterminé par le devis de MAKITI n'incluant pas les frais de transport. Toute proposition de prix n’est valable que 7 jours. Après ce délai, le prix pourra, sans avertissement, être librement modifié par MAKITI. Tous les prix donnés par MAKITI sont, sauf stipulation contractuelle contraire, fournis sur une base EXW « Exworks ». Lorsque MAKITI accepte de livrer les Produits dans tout autre lieu que ses locaux, les Incoterms 2010 seront au choix du Client CFR "Cost and Freight" ou CIF "Cost, Insurance, Freight" et le Client est tenu de lui payer les frais de conditionnement, de transport et d’assurance. Le prix indiqué par FULANI est donné hors taxe, le Client doit payer à MAKITI l’ensemble des impôts, taxes et droits de douane se rapportant à l’opération si requis. MAKITI se réserve le droit, avant la date de livraison, par un avertissement Ecrit donné au Client, d’augmenter le prix des Produits et/ou Etudes en raison d’une augmentation des coûts, laquelle résulte de facteurs qui échappent au contrôle de MAKITI. MAKITI pourra augmenter le prix en raison d’un allongement des délais résultant de l’absence d’information pertinente et adéquate donnée par le Client permettant à MAKITI d’exécuter convenablement le Contrat.

ARTICLE 5 - DELAI DE PAIEMENT 

MAKITI est en droit, sauf stipulation contractuelle contraire, de facturer le prix des Produits et/ou Services dès la confirmation du devis par cette dernière et avant toute livraison de Produits et/ou Services. Sauf stipulation contractuelle contraire, un acompte de 70% du prix des Produits et/ou Services est exigible dès la confirmation du devis, préalablement accepté et renvoyé par le Client, par MAKITI. Les commandes émanant des Administrations ou des Grands comptes sont acceptées sous réserve de la remise d’un bon de commande conforme. En cas d’acceptation, le règlement est exigible à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Le solde de la facture est payable en intégralité, au siège social de MAKITI dans les 30 jours calendaires de la date de facturation. Toutefois, en cas de paiement partiel accepté par MAKITI, celui-ci s'impute d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. MAKITI sera en mesure de recouvrer le montant de la facture quand bien même les Produits et/ou Services n'auraient pas été livrées et que la propriété des Produits n’aurait pas été transférée au Client.

Si le Client omet d’effectuer un paiement dû et exigible, MAKITI se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours :

- de résoudre les ventes impayées, 

- de suspendre les commandes en cours du Client, 

- d'exiger le paiement de toutes les factures non échues,

- de facturer une pénalité (avant, pendant et après le jugement) sur les montants impayés égale à trois fois le montant total de la commande. 

En tout état de cause, MAKITI sera en droit d'exiger du Client un paiement au comptant pour les ventes ou prestations en cours ou à venir. 

ARTICLE 6 - LA LIVRAISON DES PRODUITS 

Le Client devra prendre livraison des Produits dans les locaux de MAKITI, à tout moment après que MAKITI l’ait informé que les Produits pouvaient être retirés. Si un lieu de livraison a été accepté par MAKITI, les Produits seront livrés dans le dit lieu aux frais du Client. Les délais de livraison des produits ne sont pas un élément essentiel du Contrat à moins qu’ils fussent préalablement acceptés comme tels par écrit par MAKITI. Toute date donnée, pour la livraison des Produits, est purement indicative. En conséquence, MAKITI n’est pas responsable des retards dans les délais de livraison des Produits. Aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect des délais et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de MAKITI. Toutes réserves doivent être formulées par le Client à la livraison des Produits, par Ecrit et de manière précise, sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport sous peine d’être irrecevable dans sa réclamation. 

ARTICLE 7 - GARANTIES – RETOUR DES PRODUITS –  RESPONSABILITE

Les Produits vendus par MAKITI sont garantis dans les conditions déterminées par le fabriquant. Ces conditions sont communiquées à tout Client qui en fait la demande. Pour bénéficier de la garantie du fabricant, le Client devra en aviser MAKITI, par Ecrit, dans les 7 jours de la livraison des Produits. Toutefois, une réclamation pourra être adressée dans un délai raisonnable après la découverte du défaut lorsque celui-ci ne pouvait pas être découvert par un Client normalement diligent. Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de MAKITI qui devra être informé de la réclamation détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception de retour du Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.

Cette réclamation devra être faite par Ecrit et mentionner obligatoirement :

- le numéro du bon de livraison ou de la facture,

- la référence du produit et la quantité,

- le motif exact de la demande,

- l’état du produit et numéro de série du produit,

- des photos du produit endommagé.

Le Client retournera à ses frais le Produit complet dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du numéro de retour. Aucun retour de logiciel ne sera accepté si l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette…) est décachetée, ou si le produit est endommagé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l’accord exprès et préalable de MAKITI. Tout retour justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion de 500€. Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur. MAKITI ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages causés directement ou indirectement par les Produits et notamment des dommages résultant des pertes de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données.

Lorsque la responsabilité de MAKITI est susceptible d’être engagée, celle-ci ne saurait être supérieure au montant de la Commande. 

Certains produits peuvent bénéficier de conditions de garantie particulières, il y a lieu de se référer aux conditions particulières de vente. 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS SUR LES PRODUITS

Sauf accord Ecrit contraire, MAKITI demeure propriétaire des droits d’auteur sur les Produits, le Client n’acquiert que le droit d’utiliser les Produits de MAKITI conformément à la finalité de la commande stipulée au devis. Ainsi, tout droit de reproduction ou de modification ultérieure des Produits est totalement exclu sauf accord Ecrit de MAKITI. De même, toute utilisation du Produit autre que celle stipulée au devis implique l’accord exprès et Ecrit de MAKITI. Ainsi, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits quelles que soient les modalités. De même, le Client s’interdit d’avoir recours au Produit pour une autre utilisation que celle arrêtée contractuellement avec MAKITI. Le Client reconnait également qu’il lui est interdit, sauf autorisation Ecrite de MAKITI de concéder à un tiers le droit d’utilisation dont il bénéficie sur les Produits. La violation de ces dispositions entraine l’application d’une pénalité d’un montant correspondant à 500 % du montant du Devis, sans préjudice pour MAKITI de faire cesser l’utilisation litigieuse sous astreinte. Lorsque le Client entend se voir transférer l’ensemble des droits d’auteur sur un Produits, il y aura lieu de conclure à cet effet un contrat Ecrit afin de déroger aux présentes Conditions. 

ARTICLE 9 - MODALITES PROPRES AUX ETUDES

Les Etudes sont réputées réceptionnées par l’envoi, ou la remise en main propre contre décharge, du rapport d’Etude Ecrit. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Etudes devront être formulées par écrit par le Client, par lettre adressée à MAKITI dans les 7 jours suivants la date de remise de l'Etude. Le Client est seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation faite du résultat des Etudes. Les éléments fournis par le Client doivent être remis à MAKITI, et conformes aux spécifications techniques définies par le devis. Le Client certifie qu’il a la libre disposition de tous les éléments matériels ou intellectuels qu’il communique à MAKITI pour les besoins de l’Etude. Il garantit à FULANI contre toute réclamation ou contestation de tiers. Les éléments communiqués par le Client ne sont restitués que sur demande Ecrite, après remise du rapport d'Etude et au plus tard dans les 90 jours qui suivent. S’il apparaît impossible de réaliser l’Etude au moyen des éléments reçus, la commande sera réputée annulée du fait du Client.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE

Les Etudes, plans, projets et plus généralement toute information transmise par MAKITI ne pourront être utilisées par le Client que pour les nécessités de son activité et de manière à ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes de MAKITI. Lorsque pour les besoins de la commande des documents sont remis à MAKITI par le Client. Il appartient à ce dernier de préciser au moment de la communication de ces documents les restrictions éventuellement posées à leur reproduction ou à leur divulgation.

ARTICLE 11 - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit directement ou indirectement tout débauchage ou tentative de débauchage d’un ou plusieurs salariés de MAKITI. En cas de non-respect de cette obligation, le Client s’engage à dédommager MAKITI en lui versant une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts et accessoires que le salarié aura touché au cours des douze derniers mois précédents son départ.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions s’imposent au Client, nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents. Tout avertissement ou permission donné à l’une ou à l’autre des parties devra être adressé par Ecrit à son siège social. Aucune renonciation de MAKITI à poursuivre une violation contractuelle du Client ne doit être considérée comme une renonciation à poursuivre une violation ultérieure de la même ou d’une autre disposition du Contrat. Si une des dispositions de ces Conditions est considérée comme invalide ou inefficace par une autorité compétente, la validité des autres dispositions n’en n’est pas affectée. Le Contrat est soumis aux lois Sénégalaise, et le Client accepte de se soumettre à la compétence du Tribunal de Commerce de DAKAR. 

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